Conditions générales de vente

Annexe — Livada Edge SEO

Conditions spécifiques au service Livada Edge SEO. Elles complètent les articles ci-dessus ; en cas de contradiction sur le service Edge, la présente annexe prévaut.

E.1 — Objet et nature du service

Livada Edge SEO est un service d'optimisation de la visibilité (référencement naturel et visibilité auprès des moteurs de réponse/IA) fourni en mode reverse-proxy via l'infrastructure Cloudflare for SaaS. Le trafic du ou des domaines désignés par le Client transite par cette infrastructure, qui insère automatiquement, côté serveur, des éléments d'optimisation (données structurées, balises, fichiers d'indexation) sans modifier le système de gestion de contenu (CMS) du Client et sans en requérir l'accès. Le service constitue une obligation de moyens (cf. art. E.7).

E.2 — Conditions de prix et de règlement (C. com. L441-1)

Le service est fourni sous forme d'abonnement mensuel par domaine (« site »), à tarification dégressive au volume :

• 1 à 9 sites : 59 € / site / mois ;
• 10 à 29 sites : 39 € / site / mois ;
• 30 sites et plus : 25 € / site / mois, souscription en libre-service.

L'éditeur relève de la franchise en base de TVA (art. 293 B CGI) : TVA non applicable, sauf mention contraire. Le paiement et la facturation sont opérés par Lemon Squeezy (Merchant of Record), qui agit en revendeur et émet la facture. Le règlement est exigible à la souscription puis à chaque échéance mensuelle, par les moyens proposés au paiement.

E.3 — Mise en place ; rôle du Client sur le DNS

L'activation suppose que le Client crée lui-même, sur son service DNS/registrar, les enregistrements indiqués dans sa console (un enregistrement CNAME vers le point d'entrée Edge et un ou plusieurs enregistrements TXT de validation). Livada ne prend, ne gère et ne se voit jamais déléguer le DNS du Client ; aucune délégation de serveurs de noms n'est opérée. Le service n'est actif qu'une fois ces enregistrements correctement posés et le certificat émis.

E.4 — Obligations et garanties du Client

Le Client garantit : (a) qu'il est titulaire du ou des domaines ajoutés, ou dûment mandaté à cet effet ; (b) qu'il dispose du droit d'en faire transiter le trafic par un prestataire tiers ; (c) lorsqu'il agit pour le compte de tiers (notamment agences / revendeurs), qu'il a recueilli les autorisations nécessaires de ses propres clients et conclu avec eux les contrats requis, y compris en matière de protection des données personnelles (cf. art. E.8). Le Client se porte fort du respect des présentes par les bénéficiaires finaux. Le Client garantit Livada contre tout recours de tiers résultant d'un manquement à ces garanties.

E.5 — Disponibilité, continuité et conception « fail-open »

Le service s'interpose dans la chaîne de distribution du site du Client. Il est conçu en « fail-open » : en cas d'indisponibilité de la fonction d'optimisation, le trafic est relayé vers le site d'origine du Client tel quel (le service ne substitue pas une page d'erreur au site). Livada met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité, sans garantie d'une disponibilité ininterrompue en dehors d'une offre Enterprise assortie d'un engagement de niveau de service (SLA) distinct. Le Client demeure responsable de la disponibilité et du bon fonctionnement de son site d'origine ; si l'origine est indisponible, le service ne peut la servir.

E.6 — Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, reconductible tacitement par périodes successives d'un mois. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace ou par e-mail ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours, sans pénalité, le service restant accessible jusqu'à cette date. Conformément à l'art. L215-1 du Code de la consommation, lorsque le Client est un consommateur ou un non-professionnel, il est informé qu'il peut ne pas reconduire le contrat et le résilier sans frais à compter de la reconduction si l'information requise ne lui a pas été délivrée dans les délais légaux.

E.7 — Garantie commerciale 14 jours ; droit de rétractation

Garantie commerciale. Livada offre une garantie « satisfait ou remboursé » de 14 jours à compter de la souscription : sur simple demande à [email protected] dans ce délai, l'abonnement est remboursé intégralement. Cette garantie commerciale est distincte et plus favorable que les droits légaux ci-dessous et ne s'y substitue pas.

Droit de rétractation (consommateurs/non-professionnels uniquement). L'acheteur ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai légal de rétractation de 14 jours (art. L221-18 C. conso). S'agissant d'un service / contenu numérique exécuté immédiatement, l'exclusion du droit de rétractation suppose trois conditions cumulatives (art. L221-28 C. conso) : (1) le Client demande expressément l'exécution avant la fin du délai ; (2) il reconnaît expressément perdre son droit de rétractation une fois le service pleinement fourni ; (3) le Vendeur lui confirme cet accord sur support durable (art. L221-13). Ces trois éléments sont recueillis et confirmés à la souscription (case d'acceptation + email de confirmation horodaté). Le Client professionnel agissant dans le cadre de son activité ne bénéficie pas du droit de rétractation légal (mais bénéficie de la garantie commerciale ci-dessus).

ℹ️ Articulation avec la « fonction de rétractation en ligne » (art. L221-21 C. conso, ordonnance n°2026-2, en vigueur le 19/06/2026). Tout professionnel concluant à distance, via une interface en ligne, des contrats ouvrant un droit de rétractation à un consommateur doit fournir une fonction dédiée et gratuite. Lorsque la renonciation des trois conditions ci-dessus est valablement recueillie, le contrat n'ouvre plus de droit de rétractation et échappe à cette obligation.

E.8 — Données personnelles (renvoi)

Pour l'exécution du service, le trafic des visiteurs du site du Client transite par l'infrastructure Edge. À cet égard, Livada agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, pour le compte du Client (responsable de traitement). Les conditions de ce traitement sont régies par l'Accord de traitement des données (DPA) conclu séparément, qui prévaut sur les présentes pour ce qui concerne les données personnelles. Livada ne conserve pas les données des visiteurs au-delà du transit nécessaire.

E.9 — Responsabilité

Le service relève d'une obligation de moyens : Livada ne garantit aucun résultat de référencement, de positionnement dans Google ou les moteurs de recherche, ni de citation par les systèmes d'IA (facteurs dépendant de tiers et hors du contrôle de Livada). La responsabilité de Livada ne saurait être engagée pour les dommages indirects ou immatériels (perte de chiffre d'affaires, de trafic, de données, d'image). En tout état de cause et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de Livada, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre du service Edge au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

E.10 — Force majeure, droit applicable, litiges

Les présentes sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable ; à défaut, pour le Client professionnel, compétence du tribunal de commerce du ressort du siège de l'éditeur (sous réserve des règles d'ordre public) ; pour le consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation et saisir la juridiction de son choix selon les règles applicables. Force majeure au sens de l'art. 1218 C. civ.

Annexe — Livada Clarté

Conditions spécifiques au service Livada Clarté. Elles complètent les articles ci-dessus ; en cas de contradiction sur le service Clarté, la présente annexe prévaut.

CL.1 — Objet et nature du service

Livada Clarté est un service d'assistance informatique qui compare les informations publiées par un établissement sur ses canaux publics (site officiel, plateformes de réservation tierces, fiches d'établissement en ligne) et signale les incohérences détectées entre ces sources, avec preuve et référence à la source pour chaque signalement. Le service fonctionne en lecture seule : il n'accède à aucun système d'administration du Client, ne modifie aucune donnée, et ne publie rien pour son compte. Le service constitue une obligation de moyens (cf. art. CL.10).

⚠️ Ce que Livada Clarté n'est PAS — jamais présenté autrement dans la communication commerciale : pas un contrôle de conformité réglementaire (DGCCRF ou autre), pas un avis juridique, pas une garantie d'exactitude des informations tierces (Booking, Google, etc. — le service signale des écarts, il ne certifie pas laquelle des sources a raison). Le Client reste seul responsable de l'exactitude de ce qu'il publie sur ses propres canaux et sur les plateformes tierces.

CL.2 — Conditions de prix et de règlement (C. com. L441-1)

Le service est fourni sous forme d'abonnement mensuel par établissement, sans engagement de durée, à tarification dégressive au volume qui s'ajuste automatiquement au palier correspondant :

• 1 établissement : 4 € / établissement / mois ;
• 2 à 4 établissements : 3,50 € / établissement / mois ;
• 5 à 9 établissements : 3 € / établissement / mois ;
• 10 établissements et plus : 2,50 € / établissement / mois (tarif plancher, applicable en libre-service sans plafond de volume).

Il n'existe pas de version d'essai ni de palier gratuit : le tarif affiché au moment de la souscription s'applique dès le premier mois. L'éditeur relève de la franchise en base de TVA (art. 293 B CGI) : TVA non applicable, sauf mention contraire. Le paiement et la facturation sont opérés par Lemon Squeezy (Merchant of Record), qui agit en revendeur et émet la facture. Le règlement est exigible à la souscription puis à chaque échéance mensuelle.

CL.3 — Livraison et exécution

Le service ne consiste pas en la livraison d'un fichier téléchargeable : il produit des rapports d'analyse, transmis par email et/ou depuis un espace dédié. L'exécution démarre dès confirmation du paiement, avec l'accord exprès du Client emportant renonciation à son droit de rétractation (cf. art. CL.8).

CL.4 — Fréquence et périmètre des analyses

La fréquence et le périmètre des analyses sont décrits sur la page produit au moment de la souscription. Ils peuvent évoluer dans le temps, sans dégradation du service déjà payé pour la période en cours.

CL.5 — Mise en œuvre ; rôle du Client

Le service suppose que le Client renseigne les informations de référence de son établissement (« fiche vérité ») et communique l'adresse de son site officiel et de sa fiche Booking.com. Livada ne requiert et n'obtient aucun accès (identifiants, API, back-office) au site du Client ni à son compte Booking.com — les scans portent exclusivement sur des pages publiquement accessibles. Lorsqu'il agit pour le compte de tiers (agences), le Client garantit avoir recueilli les autorisations nécessaires dans les mêmes conditions que celles prévues à l'art. E.4 pour Livada Edge SEO.

CL.6 — Nature de la détection ; absence de conseil juridique ou de mise en conformité

Le service consiste à signaler des écarts d'information entre canaux et à proposer un correctif rédactionnel. Il ne constitue ni un audit juridique, ni une prestation de conseil en conformité réglementaire, et ne garantit aucune absence de réclamation, de litige ou de décision d'une autorité quelconque. La décision de corriger une information, et la manière de le faire, relèvent exclusivement du Client. Chaque signalement est assorti d'une preuve (capture et citation de la source) permettant au Client de vérifier lui-même sa pertinence avant toute action ; Livada ne peut être tenue responsable des conséquences d'une information non corrigée par le Client après signalement, ni d'un signalement isolé qui se révélerait imprécis.

CL.7 — Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, reconductible tacitement par périodes successives d'un mois, sans engagement de durée. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace ou par e-mail (support) ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours, sans prorata ni pénalité, le service restant accessible jusqu'à cette date et sans reconduction au-delà. Conformément à l'art. L215-1 du Code de la consommation, lorsque le Client est un consommateur ou un non-professionnel, il est informé qu'il peut ne pas reconduire le contrat et le résilier sans frais à compter de la reconduction si l'information requise ne lui a pas été délivrée dans les délais légaux.

CL.8 — Droit de rétractation

Droit de rétractation (consommateurs/non-professionnels uniquement). L'acheteur ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai légal de rétractation de 14 jours (art. L221-18 C. conso). S'agissant d'un service / contenu numérique exécuté immédiatement, l'exclusion du droit de rétractation suppose trois conditions cumulatives (art. L221-28 C. conso) : (1) le Client demande expressément l'exécution avant la fin du délai ; (2) il reconnaît expressément perdre son droit de rétractation une fois le service pleinement fourni ; (3) le Vendeur lui confirme cet accord sur support durable (art. L221-13). Ces trois éléments sont recueillis et confirmés à la souscription (case d'acceptation + email de confirmation horodaté). Le Client professionnel agissant dans le cadre de son activité ne bénéficie pas du droit de rétractation légal.

ℹ️ Articulation avec la « fonction de rétractation en ligne » (art. L221-21 C. conso, ordonnance n°2026-2, en vigueur le 19/06/2026). Tout professionnel concluant à distance, via une interface en ligne, des contrats ouvrant un droit de rétractation à un consommateur doit fournir une fonction dédiée et gratuite. Lorsque la renonciation des trois conditions ci-dessus est valablement recueillie, le contrat n'ouvre plus de droit de rétractation et échappe à cette obligation.

Absence de garantie commerciale de remboursement. Contrairement à Livada Edge SEO (art. E.7), Livada Clarté n'offre aucune garantie commerciale « satisfait ou remboursé » : seul le régime légal de rétractation décrit ci-dessus s'applique. Cette absence de garantie de remboursement ne remet pas en cause le droit de résiliation sans engagement décrit à l'art. CL.7 : le Client peut cesser tout prélèvement futur à tout moment, sans condition ni pénalité. Elle signifie uniquement que le mois déjà entamé, dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du Client (cf. ci-dessus), n'est pas remboursable.

CL.9 — Données personnelles

Le service traite principalement des informations librement accessibles publiquement (site officiel du Client, fiche Booking.com) ainsi que les données de contact du Client (email, nom d'établissement) nécessaires à la fourniture du service et à l'envoi des rapports — il ne s'agit pas d'un traitement de données de visiteurs pour le compte du Client comparable à celui de Livada Edge SEO. Ces informations ne sont jamais revendues à un tiers, ni réutilisées pour un autre établissement que celui du Client. Les modalités applicables sont précisées dans l'Accord de traitement des données (DPA), commun à l'offre Livada.

CL.10 — Responsabilité

Le service relève d'une obligation de moyens : Livada ne garantit aucun résultat en matière de réduction des réclamations clients, d'amélioration de note ou de visibilité (facteurs dépendant de tiers et hors du contrôle de Livada), ni la mise en conformité réglementaire du Client (cf. art. CL.6). La responsabilité de Livada ne saurait être engagée pour les dommages indirects ou immatériels (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image), ni pour : une décision commerciale du Client fondée sur un rapport, un changement ou une erreur sur une plateforme tierce non détectable au moment de l'analyse, ou les conséquences d'une non-conformité réglementaire du Client (Livada Clarté n'étant pas un service de conformité, cf. art. CL.6). En tout état de cause et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de Livada, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre du service Clarté au cours des trois (3) derniers mois d'abonnement précédant le fait générateur.

CL.11 — Force majeure, droit applicable, litiges

Les présentes sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable ; à défaut, pour le Client professionnel, compétence du tribunal de commerce du ressort du siège de l'éditeur (sous réserve des règles d'ordre public) ; pour le consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation et saisir la juridiction de son choix selon les règles applicables. Force majeure au sens de l'art. 1218 C. civ.

Annexe — Livada Cockpit

Conditions spécifiques au service Livada Cockpit. Elles complètent les articles ci-dessus ; en cas de contradiction sur le service Cockpit, la présente annexe prévaut. Ces conditions remplacent intégralement celles anciennement publiées sur une page séparée (/legal/terms, redirigée ici).

CK.1 — Objet et nature du service

Livada Cockpit est une plateforme SaaS de gestion d'avis clients multi-plateformes (Google Business Profile, Booking.com, Trustpilot, Pages Jaunes, TripAdvisor, Doctolib…) : collecte centralisée des avis, génération assistée par IA des réponses (multi-modèle), compliance sectorielle, apprentissage du style du Client (« Brand Voice »), publication multi-canal en un clic, indicateurs de retour sur investissement. Service réservé aux professionnels (BtoB — aucun usage réservé aux consommateurs). Le service constitue une obligation de moyens (cf. art. CK.8).

CK.2 — Conditions de prix et de règlement (C. com. L441-1)

Le service est fourni sous forme d'abonnement mensuel, à tarification par palier selon le nombre de plateformes d'avis connectées :

Tarif fondateur : verrouillé tant que l'abonnement reste actif sans interruption et tant que le Service est opéré par Livada.io. En cas de résiliation par le Client, un nouvel abonnement sera facturé au tarif officiel en vigueur à ce moment. La garantie de tarif est attachée à la durée de vie du produit, non à celle du Client.

L'éditeur relève de la franchise en base de TVA (art. 293 B CGI) : TVA non applicable, sauf mention contraire. Le paiement et la facturation sont opérés par Lemon Squeezy (Merchant of Record), qui agit en revendeur et émet la facture.

CK.3 — Souscription, essai, durée et résiliation

L'abonnement s'effectue via Lemon Squeezy. 14 jours d'essai gratuit sur tous les paliers, aucune carte requise pour démarrer. L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, reconductible tacitement par périodes successives d'un mois, sans engagement de durée. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace Lemon Squeezy ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours, sans prorata ni pénalité. Livada peut résilier en cas de non-paiement (après 7 jours de retard) ou de violation des présentes, avec préavis de 30 jours hors cas grave.

Garantie commerciale volontaire de remboursement à 14 jours : si le Client résilie dans les 14 premiers jours de son premier abonnement payant, remboursement intégral sur simple demande à [email protected]. Le Client agissant en qualité de professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation légal des consommateurs (art. L221-18 C. conso) ; cette garantie commerciale s'y substitue.

CK.4 — Obligations et garanties du Client

Le Client garantit : (a) fournir des informations exactes ; (b) ne pas utiliser le service pour publier de fausses informations ou générer des avis frauduleux (exclusion immédiate) ; (c) respecter les CGU des plateformes d'avis connectées (Google, Booking…) ; (d) posséder les droits nécessaires sur les contenus fournis pour l'apprentissage de style (« Brand Voice ») ; (e) ne pas revendre ni redistribuer le service sans accord écrit ; (f) valider chaque réponse avant publication — le mode de publication automatique est désactivé par défaut, et l'IA peut produire des réponses imparfaites ou erronées dont la validation reste sous la seule responsabilité du Client ; (g) assumer la sauvegarde régulière de ses propres systèmes, comme pour tout service SaaS tiers.

CK.5 — Disponibilité et SLA

Maintenance planifiée annoncée 48h à l'avance par email, en dehors des heures ouvrées françaises (07h-22h).

CK.6 — Propriété intellectuelle

Le logiciel Cockpit et ses composants restent la propriété exclusive de l'éditeur. Les réponses générées par l'IA appartiennent au Client, qui en a la pleine et libre disposition. Les avis collectés restent la propriété de leurs auteurs et des plateformes sources. La marque « Livada » et le nom « Cockpit » sont protégés.

CK.7 — Données personnelles

Le Client est le responsable de traitement vis-à-vis des avis qu'il collecte. Livada agit en qualité de sous-traitant (RGPD art. 28). Les modalités sont précisées dans l'Accord de traitement des données (DPA), commun à l'offre Livada, disponible sur demande.

CK.8 — Responsabilité

Le service relève d'une obligation de moyens : Livada ne garantit aucun résultat en matière de note moyenne, de volume d'avis ou de satisfaction client (facteurs dépendant de tiers et hors du contrôle de Livada). Les règles de conformité sectorielle sont fournies à titre d'outil d'aide, sans valeur de conseil juridique ou médical. La responsabilité de Livada ne saurait être engagée pour les dommages indirects ou immatériels (perte de chiffre d'affaires, de données, d'image), ni pour : une décision du Client fondée sur une réponse générée par IA, la publication d'une réponse inappropriée non corrigée par le Client avant envoi, un changement unilatéral d'une plateforme tierce (Google, Booking…), une perte de données résultant d'une absence de sauvegarde côté Client, ou un conflit avec un logiciel tiers installé par le Client. En tout état de cause et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de Livada, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre du service Cockpit au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

CK.9 — Force majeure, droit applicable, litiges

Les présentes sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable (email à [email protected]) ; à défaut, compétence du tribunal de commerce du ressort du siège de l'éditeur (sous réserve des règles d'ordre public). Force majeure au sens de l'art. 1218 C. civ.