Conditions générales de vente

Annexe — Livada Edge SEO

Conditions spécifiques au service Livada Edge SEO. Elles complètent les articles ci-dessus ; en cas de contradiction sur le service Edge, la présente annexe prévaut, sauf à l'égard du Client consommateur ou non-professionnel, pour lequel l'article 13.2 s'applique en toute hypothèse.

E.1 — Objet et nature du service

Livada Edge SEO est un service d'optimisation de la visibilité (référencement naturel et visibilité auprès des moteurs de réponse/IA) fourni en mode reverse-proxy via l'infrastructure Cloudflare for SaaS. Le trafic du ou des domaines désignés par le Client transite par cette infrastructure, qui insère automatiquement, côté serveur, des éléments d'optimisation (données structurées, balises, fichiers d'indexation) sans modifier le système de gestion de contenu (CMS) du Client et sans en requérir l'accès. Le service constitue une obligation de moyens (cf. art. E.9).

E.2 — Conditions de prix et de règlement (C. com. L441-1)

Le service est fourni sous forme d'abonnement mensuel par domaine (« site »), à tarification dégressive au volume :

• 1 à 9 sites : 59 € / site / mois ;
• 10 à 29 sites : 39 € / site / mois ;
• 30 sites et plus : 25 € / site / mois, souscription en libre-service.

Les prix affichés s'entendent avant taxes éventuellement ajoutées par Lemon Squeezy ; le prix total à payer est affiché avant validation.

Le prix total effectivement dû, incluant les taxes éventuellement applicables à la transaction, est présenté au Client avant la validation définitive de la commande. Le paiement et la facturation sont opérés par Lemon Squeezy (Merchant of Record), qui agit en revendeur, émet la facture et gère les taxes applicables selon le pays du Client. Le règlement est exigible à la souscription puis à chaque échéance mensuelle, par les moyens proposés au paiement.

E.3 — Mise en place ; rôle du Client sur le DNS

L'activation suppose que le Client crée lui-même, sur son service DNS/registrar, les enregistrements indiqués dans sa console (un enregistrement CNAME vers le point d'entrée Edge et un ou plusieurs enregistrements TXT de validation). Livada ne prend, ne gère et ne se voit jamais déléguer le DNS du Client ; aucune délégation de serveurs de noms n'est opérée. Le service n'est actif qu'une fois ces enregistrements correctement posés et le certificat émis.

E.4 — Obligations et garanties du Client

Le Client garantit : (a) qu'il est titulaire du ou des domaines ajoutés, ou dûment mandaté à cet effet ; (b) qu'il dispose du droit d'en faire transiter le trafic par un prestataire tiers ; (c) lorsqu'il agit pour le compte de tiers (notamment agences / revendeurs), qu'il a recueilli les autorisations nécessaires de ses propres clients et conclu avec eux les contrats requis, y compris en matière de protection des données personnelles (cf. art. E.8). Le Client se porte fort du respect des présentes par les bénéficiaires finaux. Le Client garantit Livada contre tout recours de tiers résultant d'un manquement à ces garanties. Cette garantie ne s'applique qu'au Client professionnel ; elle ne s'applique pas au Client consommateur ou non-professionnel (art. 13.2).

E.5 — Disponibilité, continuité et conception « fail-open »

Le service s'interpose dans la chaîne de distribution du site du Client. Il est conçu en « fail-open » : en cas d'indisponibilité de la fonction d'optimisation, le trafic est relayé vers le site d'origine du Client tel quel (le service ne substitue pas une page d'erreur au site). Livada met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité, sans garantie d'une disponibilité ininterrompue. Le Client demeure responsable de la disponibilité et du bon fonctionnement de son site d'origine ; si l'origine est indisponible, le service ne peut la servir.

E.6 — Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, reconductible tacitement par périodes successives d'un mois. Le Client peut résilier à tout moment, gratuitement et sans création de compte, depuis la page de résiliation du site, ou par e-mail. Livada s'engage à ce que la résiliation prenne effet au plus tard dix jours après la réception de la demande, sauf date ultérieure demandée par le Client ; lorsque le Client a payé d'avance une période allant au-delà de la date d'effet, la fraction du prix correspondant à la période postérieure lui est remboursée au prorata. Conformément à l'art. L215-1 du Code de la consommation, lorsque le Client est un consommateur ou un non-professionnel, il est informé qu'il peut ne pas reconduire le contrat et le résilier sans frais à compter de la reconduction si l'information requise ne lui a pas été délivrée dans les délais légaux.

Fin du service. À la date d'effet de la résiliation ou d'une suspension, le Client doit avoir rétabli ses enregistrements DNS (suppression des enregistrements CNAME et TXT d'activation) de sorte que son site ne dépende plus de l'infrastructure Edge. À défaut, l'indisponibilité du site qui en résulterait ne peut être imputée à Livada, sans préjudice des droits du Client consommateur ou non-professionnel (article 13.2). Livada ne s'engage pas à maintenir le relais au-delà de la date d'effet.

E.7 — Rétractation et commencement de Livada Edge SEO

Le droit de rétractation du Client consommateur est régi par l'article 13 bis.

Livada Edge SEO étant fourni immédiatement après la commande, le Client consommateur demande expressément, avant la validation de celle-ci, que l'exécution commence avant l'expiration du délai légal de rétractation et reconnaît les conséquences légales d'une exécution complète de la prestation.

Cette demande est recueillie au moyen d'une action affirmative distincte et non précochée et est confirmée sur support durable.

Le paiement est effectué à la commande et le service est activé immédiatement après sa confirmation.

Si le Client exerce valablement son droit légal de rétractation avant que celui-ci ne soit éventuellement perdu dans les conditions prévues par la loi, Livada renonce, pendant la période couverte par la garantie commerciale de l'article 14, à toute retenue proportionnelle au titre du service déjà fourni et rembourse intégralement le paiement couvert par cette garantie.

Même lorsque le droit légal de rétractation a cessé à la suite de l'exécution complète de la prestation, la garantie commerciale prévue à l'article 14 demeure applicable dans ses propres conditions.

La fonctionnalité de rétractation en ligne prévue à l'article 13 bis demeure accessible dans les conditions prévues par la réglementation. Son accessibilité ne crée ni ne rétablit un droit de rétractation qui aurait déjà été légalement perdu.

La garantie commerciale prévue à l'article 14 est distincte des droits légaux du Client. Lorsqu'elle s'applique, elle s'ajoute à ceux-ci et ne les remplace, ne les réduit ni ne les conditionne.

Le Client agissant à titre professionnel ne bénéficie pas, du seul fait d'une commande professionnelle conclue à distance, du droit légal de rétractation prévu pour les consommateurs.

Cette règle est sans préjudice des dispositions impératives susceptibles d'étendre exceptionnellement certaines protections à des contrats conclus hors établissement entre professionnels, notamment dans les conditions prévues à l'article L.221-3 du Code de la consommation.

La garantie commerciale prévue à l'article 14, ouverte aux Clients professionnels, constitue un droit contractuel distinct et ne vaut pas reconnaissance d'un droit légal de rétractation.

E.8 — Données personnelles (renvoi)

Pour l'exécution du service, le trafic des visiteurs du site du Client transite par l'infrastructure Edge. À cet égard, Livada agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, pour le compte du Client (responsable de traitement). Les conditions de ce traitement sont régies par l'Accord de traitement des données (DPA) conclu séparément, qui prévaut sur les présentes pour ce qui concerne les données personnelles. Livada ne conserve pas les données des visiteurs au-delà du transit nécessaire.

E.9 — Responsabilité

Le service relève d'une obligation de moyens : Livada ne garantit aucun résultat de référencement, de positionnement dans Google ou les moteurs de recherche, ni de citation par les systèmes d'IA (facteurs dépendant de tiers et hors du contrôle de Livada). La responsabilité de Livada ne saurait être engagée pour les dommages indirects ou immatériels (perte de chiffre d'affaires, de trafic, de données, d'image). En tout état de cause et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de Livada, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre du service Edge au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Les stipulations du présent article ne s'appliquent pas au Client consommateur ou non-professionnel, auquel s'applique exclusivement l'article 13.2.

E.10 — Force majeure, droit applicable, litiges

Les présentes sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable ; à défaut, pour les parties ayant toutes deux contracté en qualité de commerçant, compétence du tribunal de commerce du ressort du siège du Vendeur (clause stipulée de façon très apparente) ; dans les autres cas, application des règles légales de compétence, sous réserve des règles d'ordre public. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php, [email protected], tél. 01 89 47 00 14) et saisir la juridiction de son choix selon les règles applicables. Force majeure au sens de l'art. 1218 C. civ.

Annexe — Livada Clarté

Conditions spécifiques au service Livada Clarté. Elles complètent les articles ci-dessus ; en cas de contradiction sur le service Clarté, la présente annexe prévaut, sauf à l'égard du Client consommateur ou non-professionnel, pour lequel l'article 13.2 s'applique en toute hypothèse.

CL.0 — Réservé aux professionnels

Livada Clarté est réservé aux personnes agissant exclusivement pour les besoins de leur activité professionnelle. Le Client déclare, lors de la commande, agir à ce titre. Il garantit l'exactitude de cette déclaration. Toute personne qui ne commande pas pour les besoins de son activité professionnelle doit s'abstenir de souscrire.

CL.1 — Objet et nature du service

Livada Clarté est un service d'assistance informatique qui compare les informations publiées par un établissement sur ses canaux et signale les incohérences détectées entre ces sources. Le service compare le site officiel du Client et les textes de ses fiches Google et Booking.com que le Client fournit lui-même, et signale les écarts détectés en citant les passages comparés et leur source. Le service fonctionne en lecture seule : il n'accède à aucun système d'administration du Client, ne modifie aucune donnée, et ne publie rien pour son compte. Le service constitue une obligation de moyens (cf. art. CL.10).

⚠️ Ce que Livada Clarté n'est PAS — jamais présenté autrement dans la communication commerciale : pas un contrôle de conformité réglementaire (DGCCRF ou autre), pas un avis juridique, pas une garantie d'exactitude des informations tierces (Booking, Google, etc. — le service signale des écarts, il ne certifie pas laquelle des sources a raison). Le Client reste seul responsable de l'exactitude de ce qu'il publie sur ses propres canaux et sur les plateformes tierces.

CL.1 bis — Rapports automatisés et intelligence artificielle

Les rapports sont produits par un modèle d'intelligence artificielle à partir des textes comparés, puis envoyés automatiquement chaque mois, sans relecture humaine préalable. Seuls des contrôles techniques automatiques peuvent retenir un rapport (par exemple site injoignable). Le Client reconnaît que le rapport peut contenir des erreurs, signaler un écart qui n'en est pas un (faux positif) ou omettre un écart existant (faux négatif), et qu'il n'est pas exhaustif. Le Client vérifie chaque signalement avant d'agir.

CL.2 — Conditions de prix et de règlement (C. com. L441-1)

Le service est fourni sous forme d'abonnement mensuel par établissement, sans engagement de durée, à tarification dégressive au volume qui s'ajuste automatiquement au palier correspondant :

• 1 établissement : 4 € / établissement / mois ;
• 2 à 4 établissements : 3,50 € / établissement / mois ;
• 5 à 9 établissements : 3 € / établissement / mois ;
• 10 établissements et plus : 2,50 € / établissement / mois (tarif plancher, applicable en libre-service sans plafond de volume).

Il n'existe pas de version d'essai ni de palier gratuit : le tarif affiché au moment de la souscription s'applique dès le premier mois. Le prix total effectivement dû, incluant les taxes éventuellement applicables à la transaction, est présenté au Client avant la validation définitive de la commande. Le paiement et la facturation sont opérés par Lemon Squeezy (Merchant of Record), qui agit en revendeur autorisé, conclut la transaction d'achat avec le Client, émet la facture et peut appliquer les taxes en vigueur dans le pays du Client ; le montant exact figure sur la page de paiement avant validation. Les présentes conditions régissent la fourniture et l'utilisation du service Livada Clarté, sous réserve des conditions applicables à la transaction conclue avec Lemon Squeezy. Le règlement est exigible à la souscription puis à chaque échéance mensuelle.

CL.3 — Livraison et exécution

Livada Clarté est exclusivement proposé aux Clients agissant à titre professionnel dans les conditions prévues à l'article CL.0.

L'exécution du service débute dès la confirmation de la commande et la réception des éléments nécessaires à son exécution.

Le Client confirme commander Livada Clarté pour les besoins de son activité professionnelle. Le commencement immédiat du service constitue une modalité contractuelle de la prestation et non une renonciation à un droit de rétractation de consommateur.

Modalités pratiques. Le service ne consiste pas en la livraison d'un fichier téléchargeable : il produit des rapports d'analyse, transmis par email.

CL.4 — Fréquence et périmètre des analyses

Un rapport est envoyé chaque mois. Les sources comparées sont le site officiel du Client et, si le Client les a transmis, le texte de sa fiche Google ainsi que l'adresse et le texte de sa fiche Booking.com. La fréquence et le périmètre peuvent évoluer dans le temps, sans dégradation du service déjà payé pour la période en cours.

CL.5 — Mise en œuvre ; rôle du Client

Le service suppose que le Client indique l'adresse de son site officiel et, s'il le souhaite, le texte de sa fiche Google ainsi que l'adresse et le texte de sa fiche Booking.com. Livada ne requiert et n'obtient aucun accès (identifiants, API, back-office) au site du Client ni à ses comptes Booking.com ou Google. Livada ne consulte jamais Booking.com ni Google de manière automatisée : la comparaison portant sur ces plateformes est faite uniquement à partir des textes que le Client copie lui-même depuis ses fiches et transmet à Livada. Le Client garantit qu'il est en droit de transmettre ces textes à Livada. Le site officiel du Client est consulté en lecture seule, à partir de pages publiquement accessibles. Sans texte Google ou Booking.com, le rapport couvre les sources fournies uniquement et le mentionne. Lorsqu'il agit pour le compte de tiers (agences), le Client garantit avoir recueilli les autorisations nécessaires dans les mêmes conditions que celles prévues à l'art. E.4 pour Livada Edge SEO.

CL.6 — Nature de la détection ; absence de conseil juridique ou de mise en conformité

Le service consiste à signaler des écarts d'information entre canaux et à proposer un correctif rédactionnel. Il ne constitue ni un audit juridique, ni une prestation de conseil en conformité réglementaire, et ne garantit aucune absence de réclamation, de litige ou de décision d'une autorité quelconque. Livada ne dit pas laquelle des sources comparées est exacte. La décision de corriger une information, et la manière de le faire, relèvent exclusivement du Client. Chaque signalement cite les passages comparés et leur source pour permettre au Client de le vérifier avant toute action.

CL.7 — Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, reconductible tacitement par périodes successives d'un mois, sans engagement de durée. Le Client peut résilier à tout moment, gratuitement et sans création de compte, en ligne depuis la page de résiliation (https://livada.io/resiliation/), au moyen du lien de gestion de l'abonnement présent dans chaque courriel de facturation ou de rapport, ou par e-mail à [email protected]. Livada confirme au Client la réception de sa demande et l'informe, sur support durable et dans des délais raisonnables, de la date de fin du contrat et des effets de la résiliation. Livada s'engage, à l'égard du Client consommateur ou non professionnel, à ce que la résiliation prenne effet au plus tard dix jours après la réception de la demande, sauf date ultérieure demandée par lui. Lorsque le Client a payé d'avance une période allant au-delà de la date effective de résiliation, la fraction du prix correspondant à la période postérieure à cette date lui est remboursée au prorata. Le Client professionnel bénéficie des mêmes règles de prise d'effet et de remboursement. Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, lorsque le Client est un consommateur ou un non-professionnel (art. L215-3) et que l'information prévue à cet article ne lui a pas été adressée dans les conditions légales, il peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction ; les avances versées après la dernière reconduction lui sont alors remboursées dans les trente jours de la résiliation, déduction faite des sommes correspondant à l'exécution du contrat jusqu'à celle-ci (cf. art. 12).

CL.8 — Client professionnel et rétractation

Livada Clarté est réservé aux Clients professionnels.

Une commande conclue à distance par un Client agissant pour les besoins de son activité professionnelle ne bénéficie pas, du seul fait de sa conclusion à distance, du droit légal de rétractation prévu pour les consommateurs.

Cette stipulation est sans préjudice des dispositions impératives susceptibles de s'appliquer exceptionnellement à certains contrats conclus hors établissement entre professionnels, notamment dans les conditions prévues à l'article L.221-3 du Code de la consommation.

Aucune case de demande de commencement anticipé au titre du droit de rétractation du consommateur n'est requise pour Livada Clarté.

Livada Clarté demeure exclu de la garantie commerciale prévue à l'article 14.

CL.9 — Données personnelles

Livada agit en qualité de responsable de traitement pour les données de contact, de commande et de suivi du compte du Client (e-mail, nom, établissements déclarés). Pour le contenu que le Client lui transmet (adresses de sites, texte de la fiche Booking.com, données de fiches publiques), dans la mesure où il contient des données personnelles, Livada agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, pour le compte du Client, dans les conditions de l'Accord de traitement des données Livada Clarté (DPA Clarté), qui prévaut pour les données personnelles. Ces informations ne sont jamais revendues à un tiers, ni réutilisées pour un autre établissement que celui du Client. Pour produire le rapport, le contenu est transmis à un fournisseur de modèle d'intelligence artificielle établi aux États-Unis, dans les conditions de la politique de confidentialité. Le Client s'engage à ne pas transmettre de données sensibles au sens de l'art. 9 du RGPD.

CL.10 — Responsabilité

Le service relève d'une obligation de moyens : Livada s'engage à produire chaque mois, avec le soin raisonnablement attendu d'un prestataire, un rapport comparant entre elles les sources désignées par le Client (son site officiel et, lorsqu'il les a transmis, les textes de ses fiches Google et Booking.com), signalant les écarts détectés avec le passage comparé et sa source, et proposant un correctif rédactionnel que le Client relit et décide ou non d'appliquer (art. CL.6), sauf impossibilité technique d'accéder aux sources (par exemple site du Client injoignable, art. CL.1 bis). Livada ne dit pas laquelle des sources comparées est exacte et ne garantit ni l'exactitude ni l'exhaustivité des signalements, ni aucun résultat en matière de réduction des réclamations, d'amélioration de note ou de visibilité, ni la mise en conformité réglementaire du Client. Livada n'est pas responsable des dommages indirects ou immatériels (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image), ni d'une décision commerciale du Client prise sur le seul fondement d'un rapport sans vérification, ni d'un changement ou d'une erreur sur une plateforme tierce non détectable au moment de l'analyse. Sauf faute lourde ou dolosive et sans préjudice de l'application de l'article 1170 du Code civil, la responsabilité totale de Livada, toutes causes confondues, est plafonnée à la somme la plus élevée entre (i) les sommes effectivement versées par le Client au titre du service Clarté au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur et (ii) 50 euros. Cette limitation ne saurait priver de sa substance une obligation essentielle de Livada ; elle ne limite ni les droits des personnes concernées au titre du RGPD, ni les pouvoirs des autorités administratives. Elle ne s'applique pas à l'égard du Client consommateur ou non-professionnel, auquel s'applique l'article 13.2.

CL.11 — Force majeure, droit applicable, litiges

Les présentes sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable ; à défaut, pour les parties ayant toutes deux contracté en qualité de commerçant, compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de l'éditeur, clause stipulée de façon très apparente ; dans les autres cas, les règles de compétence territoriale légalement applicables s'appliquent. Livada Clarté n'étant pas proposé aux consommateurs, le dispositif de médiation de la consommation ne s'y applique pas. Force majeure au sens de l'art. 1218 C. civ.

Annexe — Livada Cockpit

Conditions spécifiques au service Livada Cockpit. Elles complètent les articles ci-dessus ; en cas de contradiction sur le service Cockpit, la présente annexe prévaut, sauf à l'égard du Client consommateur ou non-professionnel, pour lequel l'article 13.2 s'applique en toute hypothèse. Ces conditions remplacent intégralement celles anciennement publiées sur une page séparée (/legal/terms, redirigée ici).

CK.1 — Objet et nature du service

Livada Cockpit est un service en ligne de gestion d'avis clients. À la date de la commande, il prend en charge trois plateformes : Google Business Profile (collecte automatique ; un clic prépare un brouillon de réponse par l'IA, publié après validation du Client, art. CK.4 f), ainsi que TripAdvisor et Booking.com par ajout manuel : le Client colle lui-même l'avis dans Cockpit, un clic prépare un brouillon de réponse, et le Client le publie lui-même sur la plateforme ; Livada ne lit ni ne publie rien sur TripAdvisor ni sur Booking.com. D'autres plateformes sont à l'étude ; leur prise en charge n'est pas engagée et aucune date n'est promise. Seules les plateformes prises en charge à la date de la commande font partie du service acheté. Service destiné aux professionnels (BtoB) : le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle. S'il contracte néanmoins en qualité de consommateur, les articles 13.2, 13 bis et 14 lui sont applicables. Le service constitue une obligation de moyens (cf. art. CK.8).

CK.2 — Conditions de prix et de règlement (C. com. L441-1)

Le service est fourni sous forme d'abonnement mensuel, à tarification par palier selon le nombre de plateformes d'avis connectées :

Les paliers T3 et T4 ne s'appliquent qu'aux plateformes effectivement prises en charge à la date de la commande (art. CK.1) : aucune plateforme non encore prise en charge n'est vendue ni facturée. À la date de ces conditions, seuls les paliers T1 et T2 sont ouverts à la commande ; le palier Agency s'applique dans la même limite.

Les prix affichés s'entendent avant taxes éventuellement ajoutées par Lemon Squeezy ; le prix total à payer est affiché avant validation.

Maintien du tarif fondateur et nouvelle souscription

Le tarif fondateur applicable à l'abonnement du Client est maintenu tant que cet abonnement reste actif sans interruption.

En cas de résiliation ou d'interruption de l'abonnement, toute souscription ultérieure constitue une nouvelle commande. Le prix applicable est alors celui qui est affiché et accepté par le Client au moment de cette nouvelle souscription.

L'existence d'un tarif fondateur ne constitue pas l'annonce d'une réduction par rapport à un tarif antérieurement pratiqué.

Le prix total effectivement dû, incluant les taxes éventuellement applicables à la transaction, est présenté au Client avant la validation définitive de la commande. Le paiement et la facturation sont opérés par Lemon Squeezy (Merchant of Record), qui agit en revendeur et émet la facture.

CK.3 — Souscription et commencement de Livada Cockpit

Un essai gratuit de Livada Cockpit peut être proposé séparément dans l'application Livada, sans carte bancaire. Cet essai est distinct de l'abonnement payant.

L'abonnement payant est réglé à la commande et son exécution commence immédiatement après sa confirmation.

Avant la validation de sa commande, le Client consommateur demande expressément que l'exécution commence avant l'expiration du délai légal de rétractation et reconnaît les conséquences légales d'une éventuelle exécution complète du contrat.

Cette demande est recueillie au moyen d'une action affirmative distincte et non précochée et est confirmée sur support durable.

La garantie commerciale « Satisfait ou remboursé — quatorze jours » prévue à l'article 14 demeure applicable dans ses propres conditions et prévoit, lorsqu'elle est applicable, le remboursement intégral du paiement couvert sans retenue au titre de l'utilisation du service pendant cette période.

Le droit de rétractation du Client consommateur est régi par l'article 13 bis. La garantie commerciale prévue à l'article 14 est distincte de ce droit et ne s'y substitue pas.

Lorsqu'il agit à titre professionnel, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation applicable aux consommateurs du seul fait que la commande est conclue à distance, sous réserve des éventuelles dispositions impératives applicables à certains contrats conclus hors établissement entre professionnels.

CK.3 bis — Durée, facturation et résiliation

L'abonnement Livada Cockpit est conclu sans durée minimale d'engagement et fait l'objet d'une facturation mensuelle tant qu'il demeure actif.

Le Client peut demander sa résiliation à tout moment au moyen de la fonctionnalité électronique gratuite mise à sa disposition à cet effet.

Livada s'engage, à l'égard du Client consommateur ou non professionnel, à ce que la résiliation prenne effet au plus tard dix jours après la réception de la demande, sauf date ultérieure demandée par lui.

Lorsque le Client a payé d'avance une période allant au-delà de la date effective de résiliation, la fraction du prix correspondant à la période postérieure à cette date lui est remboursée au prorata.

Le Client professionnel bénéficie des mêmes règles de prise d'effet et de remboursement.

La réception de la demande de résiliation ainsi que sa date de prise d'effet et ses conséquences sont confirmées au Client sur support durable.

Livada peut suspendre ou résilier le service en cas de non-paiement ou de violation des présentes Conditions générales. Hors manquement grave justifiant une suspension ou une résiliation immédiate, Livada adresse préalablement au Client une notification lui permettant de remédier au manquement dans un délai raisonnable.

La résiliation est sans pénalité, sous réserve des sommes restant légitimement dues au titre du service fourni jusqu'à sa date de prise d'effet.

CK.4 — Obligations et garanties du Client

Le Client garantit : (a) fournir des informations exactes ; (b) ne pas utiliser le service pour publier de fausses informations ou générer des avis frauduleux (exclusion immédiate) ; (c) respecter les CGU des plateformes d'avis connectées (Google, Booking…) ; (d) posséder les droits nécessaires sur les contenus qu'il fournit ou autorise Cockpit à importer comme exemples de style pour l'IA (« Brand Voice ») ; (e) ne pas revendre ni redistribuer le service sans accord écrit ; (f) valider chaque réponse avant publication — le mode de publication automatique est désactivé par défaut, et l'IA peut produire des réponses imparfaites ou erronées dont la validation reste sous la seule responsabilité du Client ; (g) assumer la sauvegarde régulière de ses propres systèmes, comme pour tout service SaaS tiers.

CK.5 — Disponibilité du service

Le service est fourni sans engagement de niveau de disponibilité. Livada s'efforce d'assurer un accès continu et d'annoncer les maintenances planifiées 48 heures à l'avance par e-mail. En cas d'indisponibilité prolongée, contactez-nous à l'adresse indiquée dans les mentions légales ; le client conserve ses droits légaux.

CK.6 — Propriété intellectuelle

Le logiciel Cockpit et ses composants restent la propriété exclusive de l'éditeur. Les réponses générées par l'IA appartiennent au Client, qui en a la pleine et libre disposition. Les avis collectés restent la propriété de leurs auteurs et des plateformes sources. La marque « Livada » et le nom « Cockpit » sont protégés.

CK.7 — Données personnelles

Le Client est le responsable de traitement vis-à-vis des avis qu'il collecte. Livada agit en qualité de sous-traitant (RGPD art. 28). Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité de Cockpit (/legal/privacy/).

CK.8 — Responsabilité

Le service relève d'une obligation de moyens : Livada ne garantit aucun résultat en matière de note moyenne, de volume d'avis ou de satisfaction client (facteurs dépendant de tiers et hors du contrôle de Livada). Les règles de conformité sectorielle sont fournies à titre d'outil d'aide, sans valeur de conseil juridique ou médical. La responsabilité de Livada ne saurait être engagée pour les dommages indirects ou immatériels (perte de chiffre d'affaires, de données, d'image), ni pour : une décision du Client fondée sur une réponse générée par IA, la publication d'une réponse inappropriée non corrigée par le Client avant envoi, un changement unilatéral d'une plateforme tierce (Google, Booking…), une perte de données résultant d'une absence de sauvegarde côté Client, ou un conflit avec un logiciel tiers installé par le Client. En tout état de cause et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de Livada, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre du service Cockpit au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

CK.9 — Force majeure, droit applicable, litiges

Les présentes sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable (email à [email protected]) ; à défaut, pour les parties ayant toutes deux contracté en qualité de commerçant, compétence du tribunal de commerce du ressort du siège du Vendeur (clause stipulée de façon très apparente) ; dans les autres cas, application des règles légales de compétence, sous réserve des règles d'ordre public. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php, [email protected], tél. 01 89 47 00 14) et saisir la juridiction de son choix selon les règles applicables. Force majeure au sens de l'art. 1218 C. civ.

Annexe — Livada Match (Rapport)

Conditions spécifiques au service Livada Match — Rapport. Elles complètent les articles ci-dessus ; en cas de contradiction sur ce service, la présente annexe prévaut, sauf à l'égard du Client consommateur ou non-professionnel, pour lequel l'article 13.2 s'applique en toute hypothèse.

M.1 — Objet et nature du service

Livada Match — Rapport est un service d'analyse comparative de la visibilité IA/SEO entre une page source et ses versions traduites : le Vendeur note chaque langue détectée automatiquement (hreflang) sur les mêmes signaux techniques que la version gratuite de l'outil (« Livada Match »), dans la limite des versions effectivement balisées sur le site analysé, sans plafond de langues comparées fixé par le service — contrairement à la version gratuite, limitée à deux langues. Le rapport est consultable en ligne et imprimable/téléchargeable au format PDF depuis le navigateur du Client ; il porte le nom d'agence que le Client a, le cas échéant, indiqué à la commande, sous sa seule responsabilité, et un badge daté « Contrôle Livada Match réussi — [date] » (ou « À corriger — Livada Match » lorsque tous les contrôles ne sont pas réussis). Ce badge est une déclaration de Livada, établie par un contrôle technique automatisé à la date du scan : ce n'est ni une certification ou un label délivré par un organisme indépendant, ni une vérification publique ; il ne renvoie pas au rapport, qui reste privé (art. M.4), et il n'atteste ni une conformité juridique ou linguistique, ni un résultat futur (cf. art. M.5). Livada peut refuser ou retirer un nom d'agence qui porterait atteinte aux droits d'un tiers. Le service constitue une obligation de moyens (cf. art. M.5 et M.8).

M.2 — Prix et modalités de règlement

Le service est vendu sous forme d'achat ponctuel au prix de 49 € pour un rapport commandé ; il ne s'agit pas d'un abonnement : aucune reconduction, aucun prélèvement récurrent, rien à résilier. Le prix affiché s'entend avant taxes éventuellement ajoutées par Lemon Squeezy ; le prix total à payer est affiché avant validation. Le prix total effectivement dû, incluant les taxes éventuellement applicables à la transaction, est présenté au Client avant la validation définitive de la commande. Le paiement et la facturation sont opérés par Lemon Squeezy (Merchant of Record), qui agit en revendeur et émet la facture. Le règlement est exigible à la commande.

L'option « Audit Site » est vendue, également sous forme d'achat ponctuel, selon le nombre de pages analysées : 79 € (jusqu'à 15 pages), 129 € (jusqu'à 40 pages) ou 199 € (jusqu'à 100 pages). L'Audit Site parcourt les pages du site indiqué dans la limite du palier acheté et rend, page par page, un verdict « RÉUSSI » ou « À CORRIGER » fondé sur les mêmes signaux techniques ; il ne constitue pas un audit juridique ou linguistique de conformité (cf. art. M.5). Ces prix s'entendent avant taxes éventuellement ajoutées par Lemon Squeezy.

M.3 — Exécution et remise du rapport

Livada Match est réglé à la commande.

Pour le Client consommateur, l'analyse commence immédiatement après confirmation de la commande après recueil de sa demande expresse de commencement anticipé dans les conditions prévues à l'article 13 bis.

Le rapport ou l'audit est généré automatiquement et mis à disposition au moyen d'un lien transmis par courrier électronique. Le délai technique habituel de traitement peut être de quelques minutes ; en cas d'échec technique, une nouvelle tentative peut être effectuée automatiquement.

La remise du rapport ou de l'audit peut constituer l'exécution complète de la prestation.

Lorsque cette exécution complète entraîne la perte du droit légal de rétractation dans les conditions prévues par la loi, cette perte demeure sans incidence sur la garantie commerciale « Satisfait ou remboursé — quatorze jours » prévue à l'article 14.

Livada Match constitue une prestation d'analyse portant sur le site, la page ou le périmètre indiqué par le Client et donnant lieu à la remise d'un rapport ou d'un audit.

Pour un Client professionnel, sauf disposition impérative contraire, l'exécution peut commencer dès confirmation de la commande.

Le paiement encaissé lors de la commande constitue un paiement anticipé du prix convenu et non des arrhes.

Échec d'exécution. Si Livada ne peut pas produire, dans un délai raisonnable à compter de la commande, le rapport ou l'audit correspondant à cette commande, Livada en informe le Client par e-mail, à l'adresse utilisée pour la commande, et procède au remboursement intégral du prix payé, sur le moyen de paiement utilisé, au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant l'envoi de cet e-mail. Le Client n'a aucune démarche à accomplir. Le délai nécessaire pour que le montant apparaisse sur son moyen de paiement peut dépendre du prestataire de paiement. Sauf accord exprès du Client, Livada ne s'engage pas à produire le rapport ou l'audit ultérieurement. Ce remboursement est distinct de la garantie « Satisfait ou remboursé — quatorze jours » de l'article 14 : il ne la remplace pas et n'en réduit pas la portée. Pour le Client consommateur, il ne limite ni le droit de rétractation (article 13 bis) ni les autres droits que lui reconnaît la loi, notamment aux articles L.216-6 et L.216-7 du Code de la consommation. Pour le Client professionnel, il s'applique sans préjudice des articles 13, 15 et 18, étant précisé que le remboursement du prix payé reste dû dans tous les cas, y compris en cas de force majeure (article 15).

M.4 — Absence de compte ; accès par lien unique

Le service ne requiert ni compte ni mot de passe. L'accès au rapport repose exclusivement sur le lien transmis par email lors de la livraison, qui constitue le seul moyen d'accéder au rapport — ce lien n'est ni public ni indexé et ne doit pas être partagé au-delà de l'usage du Client. Le Client est seul responsable de la conservation de cet email. En cas de perte du lien, le Client peut solliciter une nouvelle transmission auprès de [email protected], sur justification de son achat (email utilisé, date, montant).

M.5 — Nature de l'analyse ; absence de garantie de résultat

Le rapport reflète l'état des pages analysées au moment du scan et repose sur des signaux techniques (accessibilité, structure, présence de contenus indexables). Il ne constitue ni un audit juridique ou linguistique de conformité, ni une garantie de citation par des systèmes d'intelligence artificielle ou de positionnement dans les moteurs de recherche — ces résultats dépendant de facteurs tiers indépendants de la volonté du Vendeur (cf. art. 9 des présentes CGV).

M.6 — Rétractation et garantie commerciale

Le droit de rétractation du Client consommateur est régi par l'article 13 bis.

Le Client consommateur demande expressément que l'analyse commence immédiatement avant l'expiration du délai légal de rétractation et reconnaît qu'après exécution complète de la prestation, son droit légal de rétractation pourra prendre fin dans les conditions prévues par la loi.

La demande et la reconnaissance correspondantes sont confirmées sur support durable.

Indépendamment de ce régime légal, la garantie commerciale de l'article 14 demeure applicable pendant sa propre durée. Lorsqu'elle est valablement mise en œuvre, Livada rembourse intégralement le paiement couvert, y compris lorsque le rapport ou l'audit a déjà été généré, remis ou consulté.

La fonctionnalité de rétractation en ligne demeure accessible dans les conditions prévues par la réglementation. Son accessibilité ne crée ni ne rétablit un droit de rétractation qui aurait déjà été légalement perdu.

La garantie commerciale prévue à l'article 14 est distincte des droits légaux du Client. Lorsqu'elle s'applique, elle s'ajoute à ceux-ci et ne les remplace, ne les réduit ni ne les conditionne.

Le Client agissant à titre professionnel ne bénéficie pas, du seul fait d'une commande professionnelle conclue à distance, du droit légal de rétractation prévu pour les consommateurs.

Cette règle est sans préjudice des dispositions impératives susceptibles d'étendre exceptionnellement certaines protections à des contrats conclus hors établissement entre professionnels, notamment dans les conditions prévues à l'article L.221-3 du Code de la consommation.

La garantie commerciale prévue à l'article 14, ouverte aux Clients professionnels, constitue un droit contractuel distinct et ne vaut pas reconnaissance d'un droit légal de rétractation.

M.7 — Données personnelles

Le service traite l'URL de la page soumise à l'analyse ainsi que, le cas échéant, celles de ses versions traduites détectées automatiquement (pages publiquement accessibles uniquement), et les données de contact du Client (email, nom d'agence le cas échéant) nécessaires à la génération et à la livraison du rapport. Ces informations ne sont jamais revendues à un tiers, ni réutilisées pour un autre Client. Les modalités applicables sont précisées à l'article 16 et dans la Politique de confidentialité.

M.8 — Responsabilité

Le service relève d'une obligation de moyens : le Vendeur ne garantit aucun résultat de positionnement, de citation par des systèmes d'IA, ni d'exhaustivité des langues détectées (dépendant du balisage hreflang effectivement présent sur le site analysé, hors du contrôle du Vendeur). La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects ou immatériels (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image). En tout état de cause et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale du Vendeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant effectivement versé par le Client au titre de l'achat concerné. Les stipulations du présent article ne s'appliquent pas au Client consommateur ou non-professionnel, auquel s'applique exclusivement l'article 13.2.

M.9 — Force majeure, droit applicable, litiges

Les présentes sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable (email à [email protected]) ; à défaut, pour les parties ayant toutes deux contracté en qualité de commerçant, compétence du tribunal de commerce du ressort du siège du Vendeur (clause stipulée de façon très apparente) ; dans les autres cas, application des règles légales de compétence, sous réserve des règles d'ordre public. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php, [email protected], tél. 01 89 47 00 14) et saisir la juridiction de son choix selon les règles applicables. Force majeure au sens de l'art. 1218 C. civ.

Annexe — Livada Visible

Conditions spécifiques au service Livada Visible. Elles complètent les articles ci-dessus ; en cas de contradiction sur ce service, la présente annexe prévaut, sauf à l'égard du Client consommateur ou non-professionnel, pour lequel l'article 13.2 s'applique en toute hypothèse.

V.1 — Objet et nature du service

Livada Visible est un service d'abonnement qui, sur un site WordPress désigné par le Client, applique des corrections visant à améliorer la manière dont certaines informations du site sont structurées et présentées aux moteurs de recherche et aux systèmes d'intelligence artificielle, notamment les données structurées, les FAQ et les informations d'entité, lorsque l'application automatique est active sur ce site (art. V.4), puis surveille dans la durée l'état de ces corrections.

Le diagnostic gratuit proposé sur la page produit est distinct du service d'abonnement et n'est pas soumis à la présente annexe.

Livada Visible constitue une obligation de moyens, conformément à l'article 9.

V.2 — Prix, paiement et facturation

Livada Visible est proposé par abonnement mensuel par site : formule Base, 49 € par mois ; formule Pro, 89 € par mois.

Les prix affichés s'entendent avant taxes éventuellement ajoutées par Lemon Squeezy ; le prix total à payer est affiché avant validation.

Le prix total effectivement dû par le Client, incluant les taxes éventuellement applicables à la transaction, est affiché avant la validation définitive de la commande.

Lorsque le paiement est réalisé par l'intermédiaire de Lemon Squeezy, Lemon Squeezy intervient en qualité de Merchant of Record et assure le paiement, la collecte des taxes applicables et l'émission du document de facturation correspondant à la transaction.

L'abonnement est payable lors de la souscription puis à chaque échéance mensuelle.

V.3 — Accès au site ; rôle du Client

Le service requiert que le Client connecte son site WordPress au moyen d'un mot de passe d'application qu'il crée lui-même dans son espace WordPress et qu'il peut révoquer à tout moment.

Le Client ne communique jamais son mot de passe principal.

Le Client garantit être titulaire du site ou disposer de l'autorisation nécessaire de son titulaire. Il lui appartient de maintenir une sauvegarde appropriée de son site, sans préjudice des obligations propres du Vendeur au titre de la prestation.

La révocation de l'accès suspend les corrections et la surveillance. Elle ne constitue pas, à elle seule, une résiliation de l'abonnement, lequel doit être résilié selon les modalités prévues à l'article V.6.

V.4 — Corrections automatiques et retour arrière

Les corrections sont appliquées automatiquement lorsque cette fonction est active sur le site du Client. Cette fonction est en cours de validation : elle peut ne pas être active dès la souscription ou être suspendue pour un site donné, et aucune correction n'est appliquée tant que le Client n'a pas connecté son site conformément à l'article V.3.

Lorsqu'une correction dégrade un contrôle surveillé par le service, elle est annulée automatiquement et le Client en est informé.

Ce mécanisme réduit le risque sans le supprimer. Sous réserve des responsabilités légales qui lui incombent, le Vendeur ne garantit pas l'absence de toute incidence sur le site, notamment lorsqu'une incidence résulte d'une incompatibilité avec une extension, un thème ou une configuration tierce.

Les règles de responsabilité prévues à l'article 13 demeurent applicables.

V.5 — Absence de garantie de résultat

Le service ne garantit ni un positionnement dans les moteurs de recherche, ni une citation par un système d'intelligence artificielle, ces résultats dépendant de tiers indépendants du Vendeur (cf. art. 9).

V.6 — Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est conclu sans durée minimale d'engagement. Il est facturé chaque mois et se poursuit tant que le Client n'y met pas fin. Le Client peut le résilier à tout moment au moyen de la fonctionnalité électronique gratuite mise à sa disposition à cet effet. La réception de la demande, la date de fin du contrat et ses effets lui sont confirmées sur support durable.

Livada s'engage, à l'égard du Client consommateur ou non professionnel, à ce que la résiliation prenne effet au plus tard dix jours après la réception de la demande, sauf date ultérieure demandée par lui.

Lorsque le Client a payé d'avance une période allant au-delà de la date effective de résiliation, la fraction du prix correspondant à la période postérieure à cette date lui est remboursée au prorata. Le Client professionnel bénéficie des mêmes règles de prise d'effet et de remboursement.

V.7 — Rétractation et commencement de Livada Visible

Le droit de rétractation du Client consommateur est régi par l'article 13 bis.

Livada Visible est réglé à la commande et son exécution commence immédiatement après sa confirmation.

Avant la validation de sa commande, le Client consommateur demande expressément que l'exécution commence avant l'expiration du délai légal de rétractation et reconnaît les conséquences légales d'une éventuelle exécution complète du contrat.

Cette demande est recueillie au moyen d'une action affirmative distincte et non précochée et est confirmée sur support durable.

Pendant la période couverte par la garantie commerciale « Satisfait ou remboursé — quatorze jours », Livada rembourse intégralement le paiement couvert par cette garantie lorsqu'elle est valablement mise en œuvre, sans retenue au titre des corrections ou de la surveillance déjà exécutées.

V.8 — Données personnelles et accès au site

Le Vendeur utilise l'accès au site uniquement dans la mesure nécessaire à l'exécution de Livada Visible et applique un principe de limitation des accès.

Le Client est invité à créer, lorsque la configuration de son site le permet, un compte ou des identifiants dédiés disposant des seuls droits nécessaires au service et à révoquer ces identifiants lorsqu'ils ne sont plus nécessaires.

Lorsque, dans le cadre de Livada Visible, le Vendeur traite des données à caractère personnel pour le compte du Client, les rôles et obligations des parties sont encadrés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données et, lorsque l'article 28 du RGPD est applicable, par les stipulations de sous-traitance correspondantes.

Annexe — Livada AgentRadar

Conditions spécifiques au service Livada AgentRadar. Elles complètent les articles ci-dessus ; en cas de contradiction sur ce service, la présente annexe prévaut, sauf à l'égard du Client consommateur ou non-professionnel, pour lequel l'article 13.2 s'applique en toute hypothèse.

AR.1 — Objet et nature du service

La « Mesure AgentRadar » de Livada est une prestation ponctuelle portant sur un site et une question indiqués par le Client lors de la commande.

À partir de pages du site indiqué (cinq au plus, choisies par le service), le service détermine automatiquement les faits que les agents d'intelligence artificielle doivent pouvoir restituer. Chaque fait retenu est associé à une citation extraite mot pour mot d'une de ces pages et vérifiée par le système.

Deux agents d'intelligence artificielle provenant de fournisseurs différents sont ensuite interrogés sur la question du Client à partir du site concerné. Le protocole prévoit nominalement dix passages par agent. Chaque réponse obtenue est évaluée par un modèle d'intelligence artificielle provenant d'un fournisseur différent de celui de l'agent dont la réponse est évaluée.

Lorsqu'un plafond technique ou de coût applicable à l'exécution est atteint avant la réalisation du nombre nominal de passages, le rapport indique le nombre de passages effectivement mesurés.

La prestation mesure uniquement l'état du site observé au moment des essais. Elle ne comprend ni recommandation de correction, ni modification du site, ni seconde mesure après correction.

Le résultat est remis sous la forme d'un rapport unique envoyé par courrier électronique à l'adresse utilisée lors de la commande.

Livada AgentRadar constitue une obligation de moyens, conformément à l'article 9.

Toute fonctionnalité, mesure complémentaire, correction ou option qui pourrait être proposée ultérieurement ne fait pas partie de la commande tant qu'elle n'est pas expressément décrite comme incluse dans l'offre applicable au moment de cette commande.

AR.2 — Prix et modalités de règlement

La prestation « Mesure AgentRadar » est proposée au prix de 149 € par commande, pour un site et une question.

Le prix affiché s'entend avant taxes éventuellement ajoutées par Lemon Squeezy ; le prix total à payer est affiché avant validation.

Il s'agit d'un achat ponctuel : aucune reconduction ni aucun prélèvement récurrent n'est effectué au titre de cette commande.

Le prix total effectivement dû, incluant les taxes éventuellement applicables à la transaction, est présenté au Client avant la validation définitive de la commande.

Lorsque le paiement est réalisé par Lemon Squeezy, Lemon Squeezy intervient en qualité de Merchant of Record et assure le paiement, la collecte des taxes applicables et l'émission du document de facturation correspondant.

Le règlement est exigible à la commande.

AR.3 — Commencement et exécution

Livada AgentRadar est payé à la commande.

Pour le Client consommateur, la prestation commence immédiatement après confirmation de la commande une fois recueillie sa demande expresse de commencement anticipé dans les conditions prévues à l'article 13 bis.

L'exécution est automatisée mais n'est pas instantanée.

Le service analyse des pages du site indiqué (cinq au plus) afin d'en déduire les faits vérifiables à restituer, puis exécute les passages prévus par le protocole dans les limites techniques et de coût applicables.

Le rapport est envoyé par courrier électronique à l'adresse utilisée lors de la commande. Il présente notamment la question du Client, les faits vérifiables identifiés sur le site, le résultat mesuré sous la forme du nombre de réponses conformes rapporté au nombre de réponses effectivement mesurées, un intervalle de confiance à 95 %, le détail des passages réalisés et le protocole utilisé.

La remise de ce rapport constitue l'achèvement de la prestation commandée.

AR.3 bis. Échec d'exécution. Si Livada ne peut pas produire, dans un délai raisonnable à compter de la commande, la mesure AgentRadar correspondant à cette commande, Livada en informe le Client par e-mail, à l'adresse utilisée pour la commande, et procède au remboursement intégral du prix payé, sur le moyen de paiement utilisé, au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant l'envoi de cet e-mail. Le Client n'a aucune démarche à accomplir. Le délai nécessaire pour que le montant apparaisse sur son moyen de paiement peut dépendre du prestataire de paiement. Sauf accord exprès du Client, Livada ne s'engage pas à produire la mesure ultérieurement. Ce remboursement est distinct de la garantie « Satisfait ou remboursé — quatorze jours » de l'article 14 : il ne la remplace pas et n'en réduit pas la portée. Pour le Client consommateur, il ne limite ni le droit de rétractation (article 13 bis) ni les autres droits que lui reconnaît la loi, notamment aux articles L.216-6 et L.216-7 du Code de la consommation. Pour le Client professionnel, il s'applique sans préjudice des articles 13, 15 et 18, étant précisé que le remboursement du prix payé reste dû dans tous les cas, y compris en cas de force majeure (article 15).

AR.4 — Nature des résultats

Les réponses produites par les systèmes d'intelligence artificielle peuvent varier d'un passage à l'autre.

Le rapport décrit uniquement le comportement observé au cours des passages effectivement réalisés aux dates de mesure. Le résultat mesuré, le nombre de réponses conformes et l'intervalle de confiance à 95 % se rapportent exclusivement à cet échantillon et à ce protocole.

Lorsque le nombre nominal de passages n'a pas pu être réalisé, le rapport indique le nombre réel de passages mesurés.

Les résultats ne garantissent ni le comportement futur d'un système ou d'un fournisseur d'intelligence artificielle, ni la reproduction future du résultat observé.

Aucun classement dans un moteur de recherche ni aucune citation future par un système d'intelligence artificielle n'est garanti.

Les dispositions de l'article 9 demeurent applicables.

AR.5 — Rétractation et garantie commerciale

Le droit de rétractation du Client consommateur est régi par l'article 13 bis des présentes Conditions générales.

Le Client consommateur demande expressément que l'exécution de Livada AgentRadar commence immédiatement avant l'expiration du délai légal de rétractation et reconnaît qu'après exécution complète de la prestation son droit légal de rétractation pourra prendre fin dans les conditions prévues par la loi.

Cette demande et cette reconnaissance sont recueillies avant le commencement de l'exécution et confirmées sur support durable.

La remise du rapport peut constituer l'exécution complète de la prestation.

Pendant la période couverte par la garantie commerciale « Satisfait ou remboursé — quatorze jours », Livada renonce à toute retenue au titre de la partie de prestation déjà exécutée et rembourse intégralement le paiement couvert lorsque cette garantie est valablement mise en œuvre.

La garantie commerciale demeure applicable dans ses propres conditions même si le rapport a déjà été généré, envoyé ou consulté et même si la prestation a été pleinement exécutée.

AR.6 — Données personnelles et fournisseurs d'intelligence artificielle

Les dispositions de l'article 16 relatives aux données personnelles ainsi que la politique de confidentialité applicable s'appliquent à Livada AgentRadar.

Le site, la page, la question et les informations nécessaires fournis ou désignés par le Client sont utilisés dans la mesure nécessaire à l'exécution de la prestation et à la production du rapport.

L'exécution de la prestation nécessite le recours à plusieurs fournisseurs tiers de systèmes d'intelligence artificielle, notamment pour interroger le site et pour évaluer les réponses obtenues. Les informations nécessaires à ces opérations peuvent être transmises à ces fournisseurs dans la mesure nécessaire à l'exécution du service, conformément à l'article 16 et à la politique de confidentialité applicable.

AR.7 — Responsabilité ; force majeure ; litiges

Les articles 13, 15 et 18 des présentes Conditions générales demeurent applicables.

AR.8 — Revente à des clients finaux

Le rapport est établi pour le Client ayant passé commande.

Le Client professionnel peut remettre le rapport à ses propres clients et refacturer la prestation au prix qu'il détermine librement.

Le Client demeure responsable envers ses clients finaux de ses propres engagements contractuels et des informations qu'il leur fournit. Le Vendeur n'est pas partie aux contrats conclus entre le Client et ses clients finaux et aucun engagement ne peut être pris en son nom sans son accord exprès.

Ces dispositions sont sans préjudice des responsabilités légales propres qui pourraient incomber directement au Vendeur en vertu de dispositions impératives.

Le Client garantit disposer de l'autorisation nécessaire du titulaire de chaque site soumis à la prestation.

Annexe — Livada SEO

Conditions spécifiques à la licence Livada SEO (plugin WordPress). Elles complètent les articles ci-dessus ; en cas de contradiction sur ce produit, la présente annexe prévaut.

S.1 — Objet et nature du produit

Livada SEO est un plugin WordPress qui s'installe et fonctionne sur le propre site WordPress du Client. Il propose notamment la gestion des balises meta, du sitemap XML, des données structurées et des balises Open Graph, la publication des fichiers /llms.txt et /llms-full.txt et des champs Knowledge Graph, l'import des réglages SEO depuis d'autres plugins (Yoast, Rank Math, SEOPress, All in One SEO), des outils de vérification (comparaison avant/après de l'en-tête des pages, identification de l'origine d'une balise) et un assistant IA d'aide à l'utilisation. Les fonctionnalités détaillées figurent sur la page https://livada.io/livada-seo/ ; seules celles décrites sur cette page à la date de la commande font partie du produit acheté. Livada SEO constitue une obligation de moyens, conformément à l'article 9.

S.2 — Formules, prix et paiement

Livada SEO est proposé en licence annuelle par nombre de sites WordPress :

• Solo, 1 site : 39 € par an ;
• Studio, 10 sites : 99 € par an ;
• Agency, 50 sites : 249 € par an.

Chaque formule inclut les fonctionnalités de Livada SEO, la couche Pro (hreflang multilingue, WooCommerce, multi-établissements, capacités exposées via l'API Abilities de WordPress et utilisables par un client MCP via l'adaptateur officiel) et l'assistant IA décrit à l'article S.5. Une licence à paiement unique (Livada SEO Lifetime, 249 €, 1 site) fait l'objet de l'annexe Livada SEO Lifetime.

Les prix affichés s'entendent avant taxes éventuellement ajoutées par Lemon Squeezy ; le prix total effectivement dû par le Client, incluant les taxes éventuellement applicables à la transaction, est affiché avant la validation définitive de la commande. Lorsque le paiement est réalisé par l'intermédiaire de Lemon Squeezy, Lemon Squeezy intervient en qualité de Merchant of Record et assure le paiement, la collecte des taxes applicables et l'émission du document de facturation correspondant à la transaction. La licence est payable à la souscription puis à chaque échéance annuelle.

Maintien du tarif de lancement. Lorsque le prix affiché à la souscription est présenté comme prix de lancement, il est maintenu pour la licence annuelle du Client tant que l'abonnement correspondant reste actif sans interruption. En cas de résiliation ou d'interruption, toute souscription ultérieure constitue une nouvelle commande, au prix affiché et accepté lors de cette nouvelle souscription.

S.3 — Licence par site ; clé de licence

La licence est personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable (art. 6) et limitée au nombre de sites de la formule souscrite (1, 10 ou 50). Elle est activée par une clé de licence livrée par e-mail après validation du paiement (art. 5). Le Client active la clé sur les sites qu'il désigne, dans la limite du nombre de sites de sa formule. Le Client peut désactiver la clé sur un site et l'activer sur un autre, sans dépasser le nombre de sites de sa formule, selon la procédure indiquée dans le plugin ou en écrivant à Livada. La formule Agency peut être activée sur des sites que l'agence administre pour ses propres clients, chaque site activé comptant dans la limite de 50. Un site de développement ou de préproduction compte comme un site lorsque la clé y est activée. La revente, la redistribution et le partage de la clé sont interdits (art. 6).

S.4 — Version gratuite (Lite) et passage à la licence

Livada SEO peut être installé et utilisé gratuitement, sans licence, tant que Livada le met à disposition, avec les fonctions décrites comme gratuites sur la page produit (notamment meta, sitemap, redirections, schéma mono-établissement et signaux AEO : llms.txt). La version gratuite est aussi disponible sur wordpress.org (Livada SEO Lite). Elle est fournie « en l'état », sans garantie d'aucune sorte, dans la mesure permise par la loi, et n'est pas soumise à la présente annexe, sauf ses articles S.6 et S.9. L'activation d'une licence débloque, dans le même plugin, la couche Pro. La procédure recommandée pour passer du Lite au Pro figure sur la page produit ; il appartient au Client de sauvegarder son site avant toute installation ou mise à jour (art. 7 d).

S.5 — Mises à jour, assistant IA et support

Pendant la durée de validité de sa licence annuelle, le Client accède aux mises à jour du plugin publiées par Livada.

Un assistant IA fondé sur un modèle d'IA d'un fournisseur tiers (actuellement Anthropic) répond aux questions d'utilisation du plugin depuis l'administration WordPress, sans clé API à fournir, sans surcoût et dans la limite d'un usage raisonnable. Ses réponses sont générées automatiquement, peuvent comporter des erreurs et ne constituent ni un conseil juridique ni une garantie de résultat ; le Client les vérifie avant de modifier son site. Livada peut faire évoluer ou retirer cette fonction pour un motif légitime (évolution ou indisponibilité du fournisseur, coût, sécurité), en en informant le Client à l'avance ; les droits du Client consommateur en cas de modification sont réservés.

Le Client peut contacter Livada à l'adresse indiquée dans les présentes CGV ; Livada répond dans la mesure du possible, sans délai garanti.

Livada met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir la compatibilité du plugin avec les versions courantes de WordPress ; elle ne garantit pas la compatibilité avec tout thème, extension ou configuration tiers (art. 10). Les versions minimales de WordPress et de PHP sont celles indiquées sur la fiche du plugin à la date de la commande.

S.6 — Absence de garantie de résultat

Le produit ne garantit ni un positionnement dans les moteurs de recherche, ni une citation par un système d'intelligence artificielle, ni un délai pour y parvenir, ces résultats dépendant de tiers indépendants du Vendeur (art. 9). Les mesures de visibilité et de citation fournies par le plugin sont indicatives.

S.7 — Durée, reconduction et résiliation

La licence est conclue pour une durée d'un an, reconduite tacitement par périodes annuelles (art. 12). Le Client peut y mettre fin à tout moment, gratuitement, au moyen de la fonctionnalité électronique mise à sa disposition (page de résiliation https://livada.io/resiliation/) ou par e-mail. La réception de la demande, la date de fin du contrat et ses effets lui sont confirmées sur support durable. Livada s'engage, à l'égard du Client consommateur ou non professionnel, à ce que la résiliation prenne effet au plus tard dix jours après la réception de la demande, sauf date ultérieure demandée par lui. Le remboursement éventuel d'une période payée d'avance est celui prévu à l'article 12 et affiché sur la page de résiliation avant la validation de la demande. À l'expiration, les fonctions Pro cessent d'être disponibles ; le Client ne doit pas supposer que les réglages produits par une fonction Pro restent actifs sur son site. Les mises à jour cessent ; la version gratuite reste utilisable dans les conditions de l'article S.4.

S.8 — Rétractation, début d'exécution et garantie commerciale

Le droit de rétractation du Client consommateur est régi par l'article 13 bis. La licence est réglée à la commande et son exécution (livraison de la clé de licence et du lien de téléchargement) commence immédiatement après sa confirmation. Avant la validation de sa commande, le Client consommateur demande expressément que l'exécution commence avant l'expiration du délai légal de rétractation et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation dès le début de l'exécution pour le contenu numérique fourni (clé de licence et plugin) et, pour tout service, une fois celui-ci pleinement exécuté. Cette demande et cette reconnaissance sont recueillies par une action affirmative distincte et non précochée, puis confirmées sur support durable.

La garantie commerciale « Satisfait ou remboursé — quatorze jours » de l'article 14 s'applique à la première commande : pour une licence annuelle, elle couvre uniquement le premier paiement et non les renouvellements (art. 14.3). Lorsqu'elle est valablement mise en œuvre, Livada rembourse intégralement le paiement couvert, sans retenue au titre de l'utilisation du produit pendant cette période. Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales, qui demeurent applicables au Client consommateur et ne sont pas affectées (garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques et garantie des vices cachés).

S.9 — Données personnelles et licences

Les données personnelles sont traitées conformément à l'article 16 et à la Politique de confidentialité. Les règles de licence, d'interdiction de revente et de résiliation pour manquement sont celles de l'article 6 et de l'article 12. Les fonctions optionnelles qui s'appuient sur un fournisseur tiers (assistant IA, génération de texte alternatif ou de FAQ par IA, mesure des citations avec la propre clé du Client) sont décrites sur la page produit et dans la Politique de confidentialité.

Annexe — Livada SEO Lifetime

Conditions spécifiques à l'offre Livada SEO Lifetime (licence à paiement unique). Elles complètent les articles ci-dessus et l'annexe Livada SEO ; en cas de contradiction sur cette offre, la présente annexe prévaut.

LT.1 — Objet et nature de l'offre

Livada SEO Lifetime est une licence du plugin WordPress Livada SEO, pour un (1) seul site WordPress, payée une seule fois, sans renouvellement annuel. Les mises à jour du plugin sont incluses tant que Livada SEO est développé et maintenu par Livada (art. LT.3). L'offre ne confère pas une licence d'une durée illimitée : sa durée est celle de la période pendant laquelle Livada SEO est maintenu, dans les conditions de l'article LT.3.

LT.2 — Prix et paiement

Livada SEO Lifetime est proposé au prix de 249 € en paiement unique, pour 1 site. Le prix affiché s'entend avant taxes éventuellement ajoutées par Lemon Squeezy ; le prix total effectivement dû, incluant les taxes éventuellement applicables à la transaction, est affiché avant la validation définitive de la commande. Lorsque le paiement est réalisé par l'intermédiaire de Lemon Squeezy, Lemon Squeezy intervient en qualité de Merchant of Record et assure le paiement, la collecte des taxes applicables et l'émission du document de facturation correspondant à la transaction.

LT.3 — Mises à jour « tant que Livada SEO est maintenu »

Pendant toute la période où Livada SEO est développé et maintenu par Livada, le Client titulaire d'une licence Lifetime accède, sans nouveau paiement, aux mises à jour du plugin que Livada publie. Livada SEO est considéré comme n'étant plus maintenu lorsque Livada a annoncé la fin de sa maintenance ou n'a publié aucune mise à jour pendant douze (12) mois consécutifs. Avant de mettre fin à la maintenance, Livada en informe les titulaires de licence Lifetime par e-mail, à l'adresse de la commande, avec un préavis d'au moins quatre-vingt-dix (90) jours. Après la fin de la maintenance, Livada ne désactive pas volontairement le plugin installé du seul fait de cette fin ; certaines fonctions Pro reposent sur la validation en ligne de la licence ; plus aucune mise à jour n'est publiée et la compatibilité avec les versions futures de WordPress, de PHP ou d'extensions tierces n'est pas garantie. Ces stipulations sont sans préjudice des droits que le Client consommateur tient de la loi, notamment au titre de la garantie légale de conformité, y compris pour les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité pendant la durée prévue par la loi. Livada ne s'engage pas sur un calendrier de nouvelles fonctionnalités ; les mises à jour comprennent les évolutions du plugin que Livada décide de publier, y compris des correctifs, et non l'accès à des produits ou services distincts commercialisés séparément (notamment Livada Visible, Livada Edge SEO, Livada Cockpit, Livada Cookies), sauf mention expresse dans l'offre. L'offre donne accès aux mêmes fonctions du plugin Livada SEO que la formule Solo à la date de la commande, y compris l'assistant IA tant qu'il est proposé.

LT.4 — Licence : un seul site

La licence Lifetime est personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable (art. 6) et limitée à un (1) site WordPress actif à la fois. Elle ne peut être ni revendue, ni partagée, ni transférée à un autre Client. Le Client peut désactiver la clé sur un site et l'activer sur un autre, sans dépasser un site actif, selon la procédure indiquée dans le plugin ou en écrivant à Livada.

LT.5 — Assistant IA et support

L'assistant IA décrit à l'article S.5 de l'annexe Livada SEO est inclus dans les mêmes conditions (usage raisonnable ; réponses automatiques non garanties). Le support suit les règles de l'article S.5. Ces services sont fournis tant que Livada SEO est maintenu, sous réserve de l'évolution prévue à l'article S.5.

LT.6 — Absence de garantie de résultat

L'article S.6 s'applique : aucun résultat de référencement, de positionnement ou de citation par une IA n'est garanti (art. 9).

LT.7 — Durée et résiliation

La licence Lifetime est conclue sans échéance de renouvellement ni facturation périodique. Le Client peut cesser de l'utiliser à tout moment. Les règles de l'article 12 relatives à la reconduction tacite ne trouvent pas à s'appliquer à un paiement unique, sans préjudice des articles 13 bis et 14. Livada peut résilier la licence dans les cas prévus aux articles 6 et 12 (violation de licence, usage illicite, impayé ou rétro-facturation, art. 4), après une mise en demeure restée sans effet, sauf usage frauduleux ou rétro-facturation.

LT.8 — Rétractation, début d'exécution et garantie commerciale

Le droit de rétractation du Client consommateur est régi par l'article 13 bis. La licence est réglée à la commande et son exécution (livraison de la clé de licence et du lien de téléchargement) commence immédiatement après sa confirmation. Avant la validation de sa commande, le Client consommateur demande expressément que l'exécution commence avant l'expiration du délai légal de rétractation et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation dès le début de l'exécution pour le contenu numérique fourni (clé de licence et plugin) et, pour tout service, une fois celui-ci pleinement exécuté. Cette demande et cette reconnaissance sont recueillies par une action affirmative distincte et non précochée, puis confirmées sur support durable.

La garantie commerciale « Satisfait ou remboursé — quatorze jours » de l'article 14 s'applique : pour une licence à paiement unique, elle couvre le paiement initial de la commande (art. 14.3). Passé le délai de quatorze jours (art. 14.4), la garantie commerciale ne couvre plus la commande. Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales, qui demeurent applicables au Client consommateur et ne sont pas affectées (garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques et garantie des vices cachés).

LT.9 — Données personnelles et licences

Voir l'article 16 (données personnelles), les articles 6 et 12 (licence) et l'article S.9.

Annexe — Livada Cookies

Conditions spécifiques à la licence Livada Cookies (plugin WordPress de gestion du consentement aux cookies, « Livada Cookies Consent ») et au bundle SEO + Cookies. Elles complètent les articles ci-dessus ; en cas de contradiction sur ce produit, la présente annexe prévaut.

CO.1 — Objet et nature du produit ; absence de conseil juridique

Livada Cookies est un plugin WordPress qui affiche sur le site du Client un bandeau et une fenêtre de choix de consentement aux cookies et traceurs, enregistre les choix des visiteurs dans un registre conservé sur le propre site du Client, et propose notamment l'intégration de Google Consent Mode v2, le blocage optionnel de scripts tiers avant consentement (fonction activable, licence active requise), des statistiques de consentement, cinq langues (français, anglais, néerlandais, allemand, italien) et un rapport de configuration généré localement, à titre indicatif, qui ne vaut pas attestation de conformité. Seules les fonctionnalités décrites sur la page https://livada.io/livada-cookies/ à la date de la commande font partie du produit acheté.

Livada Cookies est un outil, non un conseil juridique. Conformément à l'article 7 e), le Client demeure responsable de sa conformité au RGPD et à la directive ePrivacy, du choix de ses finalités, de la rédaction de sa politique de cookies et de la configuration du bandeau. Le produit constitue une obligation de moyens (art. 9) ; Livada ne garantit pas qu'un contrôle d'une autorité n'aboutira à aucune observation. Le scanner gratuit de cookies est un outil gratuit fourni dans les conditions de l'article 11.

CO.2 — Formules, prix et paiement

Livada Cookies est proposé en licence annuelle par nombre de sites WordPress. Les prix applicables sont ceux affichés sur la page https://livada.io/livada-cookies/ et sur la page de paiement avant validation :

• Solo, 1 site : 14 € par an ;
• Studio, 10 sites : 39 € par an ;
• Agency, 50 sites : 99 € par an (incluant la personnalisation CSS avancée).

Bundle SEO + Cookies. Un abonnement unique couvre Livada SEO et Livada Cookies, dans la formule correspondante : Solo Bundle (1 site), 49 € par an ; Studio Bundle (10 sites), 99 € par an. Le prix du bundle est celui facturé par la variante achetée et affiché avant validation ; il remplace l'achat séparé des deux licences. Un bundle comprend une licence Livada SEO et une licence Livada Cookies de la même formule, soumises respectivement à l'annexe Livada SEO et à la présente annexe. Le bundle ne comprend pas la licence Lifetime.

Les prix affichés s'entendent avant taxes éventuellement ajoutées par Lemon Squeezy ; le prix total effectivement dû, incluant les taxes éventuellement applicables à la transaction, est affiché avant la validation définitive de la commande. Lorsque le paiement est réalisé par l'intermédiaire de Lemon Squeezy, Lemon Squeezy intervient en qualité de Merchant of Record et assure le paiement, la collecte des taxes applicables et l'émission du document de facturation correspondant à la transaction. La licence est payable à la souscription puis à chaque échéance annuelle.

Maintien du tarif de lancement. Lorsque le prix affiché à la souscription est présenté comme prix de lancement, il est maintenu pour la licence annuelle du Client tant que l'abonnement correspondant reste actif sans interruption. En cas de résiliation ou d'interruption, toute souscription ultérieure constitue une nouvelle commande, au prix affiché et accepté lors de cette nouvelle souscription.

CO.3 — Licence par site ; clé de licence

La licence est personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable (art. 6) et limitée au nombre de sites de la formule souscrite (1, 10 ou 50). Elle est activée par une clé de licence livrée par e-mail (art. 5). Le Client peut désactiver la clé sur un site et l'activer sur un autre, sans dépasser le nombre de sites de sa formule, selon la procédure indiquée dans le plugin ou en écrivant à Livada. À l'expiration ou à la résiliation de la licence, le blocage des scripts tiers, Google Consent Mode v2, l'enregistrement de nouveaux consentements dans le registre, le scan passif et la personnalisation de la marque cessent d'être disponibles ; le bandeau peut continuer de s'afficher sans bloquer aucun script, et Livada ne garantit pas le maintien de son affichage. Les enregistrements existants du registre restent accessibles et exportables. Il appartient au Client de renouveler la licence ou de remplacer l'outil avant l'échéance et de vérifier le comportement de son site.

CO.4 — Mises à jour et support

Pendant la durée de validité de sa licence, le Client accède aux mises à jour du plugin publiées par Livada. Livada fait évoluer le plugin avec des moyens raisonnables, notamment pour tenir compte des recommandations de la CNIL et du cadre applicable, sans engagement de délai et sans garantie que le site du Client soit ou reste conforme.

Le Client peut contacter Livada à l'adresse indiquée dans les présentes CGV ; Livada répond dans la mesure du possible, sans délai garanti.

Le Client sauvegarde son site avant toute installation ou mise à jour (art. 7 d).

CO.5 — Registre de consentement et données personnelles

Le registre est stocké sur le site du Client, qui est responsable du traitement des données de ses visiteurs. Les données traitées par Livada pour la licence sont décrites dans la Politique de confidentialité. Les règles de licence sont celles des articles 6 et 12 ; les données personnelles sont traitées conformément à l'article 16.

CO.6 — Absence de garantie de résultat

Les mentions de performance (rapidité, absence d'impact sur le rendu) sont indicatives et dépendent du site, du thème et des extensions du Client (art. 10). Aucun résultat de conformité, de taux d'acceptation du bandeau ni d'absence de contrôle ou de sanction n'est garanti.

CO.7 — Durée, reconduction et résiliation

La licence est conclue pour un an, reconduite tacitement par périodes annuelles (art. 12). Le Client peut y mettre fin à tout moment, gratuitement, par la page de résiliation https://livada.io/resiliation/ ou par e-mail ; la réception de la demande, la date de fin et les effets lui sont confirmés sur support durable. Livada s'engage, à l'égard du Client consommateur ou non professionnel, à ce que la résiliation prenne effet au plus tard dix jours après la réception de la demande, sauf date ultérieure demandée par lui. Le remboursement éventuel d'une période payée d'avance est celui prévu à l'article 12 et affiché sur la page de résiliation avant la validation de la demande. Le bundle est un abonnement unique, résiliable seulement dans son ensemble ; le Client peut cesser d'utiliser l'un des deux plugins.

CO.8 — Rétractation, début d'exécution et garantie commerciale

Le droit de rétractation du Client consommateur est régi par l'article 13 bis. La licence est réglée à la commande et son exécution (livraison de la clé de licence et du lien de téléchargement) commence immédiatement après sa confirmation. Avant la validation de sa commande, le Client consommateur demande expressément que l'exécution commence avant l'expiration du délai légal de rétractation et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation dès le début de l'exécution pour le contenu numérique fourni (clé de licence et plugin) et, pour tout service, une fois celui-ci pleinement exécuté. Cette demande et cette reconnaissance sont recueillies par une action affirmative distincte et non précochée, puis confirmées sur support durable.

La garantie commerciale « Satisfait ou remboursé — quatorze jours » de l'article 14 s'applique à la première commande (premier paiement uniquement pour une licence annuelle, art. 14.3) ; pour un bundle, elle couvre le paiement initial du bundle. Lorsqu'elle est valablement mise en œuvre, Livada rembourse intégralement le paiement couvert, sans retenue au titre de l'utilisation du produit pendant cette période. Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales, qui demeurent applicables au Client consommateur et ne sont pas affectées (garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques et garantie des vices cachés).